Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er
Art. 34
b. Indices de mort
Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est considéré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine.