Code civil suisse

¹ Les dir­ect­ives an­ti­cipées sont con­stituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.

² L’auteur de dir­ect­ives an­ti­cipées peut faire in­scri­re la con­sti­tu­tion et le lieu du dépôt des dir­ect­ives sur sa carte d’as­suré. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires, not­am­ment en matière d’ac­cès aux don­nées.

³ La dis­pos­i­tion ré­gis­sant la ré­voca­tion du man­dat pour cause d’in­aptitude s’ap­plique par ana­lo­gie aux dir­ect­ives an­ti­cipées.