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Art. 3947
A. Registre I. Généralités 1 L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état civil). 2 Par état civil, on entend notamment:
47 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395). |