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Art. 40
II. Obligation de déclarer 1 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil. 2 Il peut prévoir que la violation de l’obligation de déclarer est passible de l’amende. 3 ...49 49 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537). |