Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 410
III. Comptes 1 Le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans. 2 Il renseigne la personne concernée sur les comptes et lui en remet une copie à sa demande. |