Code civil suisse

¹ L’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte com­pétente est celle du lieu de dom­i­cile de la per­sonne con­cernée. Lor­squ’une procé­dure est en cours, la com­pétence de­meure ac­quise jusqu’à son ter­me.

² Lor­squ’il y a péril en la de­meure, l’autor­ité du lieu où réside la per­sonne con­cernée est égale­ment com­pétente. Si elle a or­don­né une mesure, elle en in­forme l’autor­ité du lieu de dom­i­cile.

³ L’autor­ité du lieu où la ma­jeure partie du pat­rimoine est ad­min­is­trée ou a été dé­volue à la per­sonne con­cernée est égale­ment com­pétente pour in­stituer une cur­a­telle si la per­sonne est em­pêchée d’agir pour cause d’ab­sence.

⁴ Les can­tons peuvent décréter que leurs ressor­tis­sants dom­i­ciliés sur leur ter­ritoire sont sou­mis à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte de leur lieu d’ori­gine à la place de celle de leur lieu de dom­i­cile, si les com­munes d’ori­gine ont la charge d’as­sister en to­tal­ité ou en partie les per­sonnes dans le be­soin.

⁵ Si une per­sonne fais­ant l’ob­jet d’une mesure de pro­tec­tion change de dom­i­cile, la com­pétence est trans­férée im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte du nou­veau lieu de dom­i­cile, à moins qu’un juste mo­tif ne s’y op­pose.