Code civil suisse

¹ Quel que soit l’us­age qu’il fait de la quotité dispon­ible, le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré peut, par dis­pos­i­tion pour cause de mort, lais­s­er au sur­vivant l’usu­fruit de toute la part dé­volue à leurs des­cend­ants com­muns.

² Cet usu­fruit tient lieu du droit de suc­ces­sion at­tribué par la loi au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré sur­vivant en con­cours avec ces des­cend­ants. Outre cet usu­fruit, la quotité dispon­ible est de la moitié de la suc­ces­sion.

³ Si le con­joint sur­vivant se re­marie ou con­clut un parten­ari­at en­re­gis­tré, son usu­fruit cesse de gre­ver pour l’avenir la partie de la suc­ces­sion qui, au décès du testateur, n’aurait pas pu être l’ob­jet du legs d’usu­fruit selon les règles or­din­aires sur les réserves des des­cend­ants. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie lor­sque le partenaire en­re­gis­tré sur­vivant con­clut un nou­veau parten­ari­at en­re­gis­tré ou se mar­ie.