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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 522477

B. De l’ac­tion en ré­duc­tion

I. Con­di­tions

1. En général

 

1 Les hérit­i­ers qui reçoivent en valeur un mont­ant in­férieur à leur réserve ont l’ac­tion en ré­duc­tion, jusqu’à ce que la réserve soit re­con­stit­uée, contre:

1.
les ac­quis­i­tions pour cause de mort ré­sult­ant de la loi;
2.
les libéral­ités pour cause de mort, et
3.
les libéral­ités entre vifs.

2 Les dis­pos­i­tions pour cause de mort re­l­at­ives aux lots des hérit­i­ers légaux sont tenues pour de simples règles de part­age si elles ne révèlent pas une in­ten­tion con­traire de leur auteur.

477 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).