Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 539
C. Effets de l’ouverture I. Capacité de recevoir 1. Jouissance des droits civils 1 Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir. 2 Les libéralités faites dans un but déterminé à un groupe de personnes qui n’a pas la personnalité civile sont acquises à ces personnes individuellement, sous la charge de les appliquer au but prescrit ou, si cela n’est pas possible, constituées en fondations. |