Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 54

C. Ex­er­cice des droits civils

I. Con­di­tions

 

Les per­sonnes mor­ales ont l’ex­er­cice des droits civils dès qu’elles pos­sèdent les or­ganes que la loi et les stat­uts ex­i­gent à cet ef­fet.