Code civil suisse

¹ Sont in­dignes d’être hérit­i­ers ou d’ac­quérir par dis­pos­i­tion pour cause de mort:

1.

ce­lui qui, à des­sein et sans droit, a don­né ou tenté de don­ner la mort au dé­funt;

2.

ce­lui qui, à des­sein et sans droit, a mis le dé­funt dans un état d’in­ca­pa­cité per­man­ente de test­er;

3.

ce­lui qui, par dol, men­ace ou vi­ol­ence, a in­duit le dé­funt soit à faire, soit à ré­voquer une dis­pos­i­tion de dernière volonté, ou qui l’en a em­pêché;

4.

ce­lui qui a dis­sim­ulé ou détru­it à des­sein et sans droit une dernière dis­pos­i­tion du dé­funt, dans des cir­con­stances tell­es que ce­lui-ci n’a pu la re­faire.

² Le par­don fait cess­er l’in­dig­nité.