Code civil suisse

¹ La déclar­a­tion d’ab­sence est pro­non­cée d’of­fice, à la re­quête de l’autor­ité com­pétente, lor­sque les bi­ens de la per­sonne dis­parue ou sa part dans une suc­ces­sion ont été ad­min­is­trés d’of­fice pendant dix ans, ou lor­sque cette per­sonne aurait at­teint l’âge de 100 ans.

² Si aucun ay­ant droit ne se présente dans le délai de la som­ma­tion, les bi­ens pas­sent au can­ton ou à la com­mune qui suc­céde­rait à dé­faut d’hérit­i­ers, ou, si l’ab­sent n’a ja­mais été dom­i­cilié en Suisse, à son can­ton d’ori­gine.

³ Le can­ton ou la com­mune en de­meure re­spons­able en­vers l’ab­sent ou les tiers ay­ant des droits préfér­ables, selon les mêmes règles que les en­voyés en pos­ses­sion.