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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 564

3. Droits des créan­ci­ers

 

1 Les droits des créan­ci­ers du dé­funt priment ceux des légataires.

2 Les créan­ci­ers per­son­nels de l’hérit­i­er ont les mêmes droits que ceux du dé­funt, lor­sque le débiteur ac­cepte pure­ment et sim­ple­ment la suc­ces­sion.