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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 585

C. Situ­ation des hérit­i­ers pendant l’in­ventaire

I. Ad­min­is­tra­tion

 

1 Ne seront faits, pendant l’in­ventaire, que les act­es né­ces­saires d’ad­min­is­tra­tion.

2 Si l’autor­ité per­met que les af­faires du dé­funt soi­ent con­tinuées par l’un des hérit­i­ers, les autres peuvent ex­i­ger des sûretés.