Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 593
A. Conditions I. À la requête d’un héritier 1 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession. 2 Il n’est pas fait droit à cette demande, si l’un des héritiers accepte purement et simplement. 3 En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession. |