Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 593

A. Con­di­tions

I. À la re­quête d’un hérit­i­er

 

1 L’hérit­i­er peut, au lieu de répudi­er ou d’ac­cepter sous bénéfice d’in­ventaire, re­quérir la li­quid­a­tion of­fi­ci­elle de la suc­ces­sion.

2 Il n’est pas fait droit à cette de­mande, si l’un des hérit­i­ers ac­cepte pure­ment et sim­ple­ment.

3 En cas de li­quid­a­tion of­fi­ci­elle, les hérit­i­ers ne ré­pond­ent pas des dettes de la suc­ces­sion.