Print
Loading Articles, Notes and Highlights... This may take some time.

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 594

II. À la re­quête des créan­ci­ers du dé­funt

 

1 Les créan­ci­ers du dé­funt qui ont des rais­ons sérieuses de craindre qu’ils ne soi­ent pas payés peuvent re­quérir la li­quid­a­tion of­fi­ci­elle dans les trois mois à partir du décès ou de l’ouver­ture du test­a­ment, si, à leur de­mande, ils ne sont pas désintéressés ou n’ob­tiennent pas des sûretés.

2 Les légataires sont autor­isés, dans les mêmes cir­con­stances, à re­quérir des mesur­es con­ser­vatoires pour la sauve­garde de leurs droits.