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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 635

II. Con­ven­tion sur parts héréditaires

 

1 La forme écrite est né­ces­saire pour les ces­sions de droits suc­ces­sifs entre cohérit­i­ers.504

2 Les con­ven­tions passées entre l’un des cohérit­i­ers et un tiers ne donnent à ce­lui-ci aucun droit d’in­ter­venir dans le part­age; le tiers ne peut prétendre qu’à la part at­tribuée à son céd­ant.

504Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122153art. 1; FF 1979 II 1179).