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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 636

III. Pact­es sur suc­ces­sions non ouvertes

 

1 Sont nuls et de nul ef­fet tous con­trats passés au sujet d’une suc­ces­sion non ouverte, par un hérit­i­er avec ses cohérit­i­ers ou un tiers, sans le con­cours et l’as­sen­ti­ment de ce­lui dont l’hérédité a fait l’ob­jet de la con­ven­tion.

2 Les presta­tions faites en vertu d’une semblable con­ven­tion sont sujettes à répéti­tion.