Code civil suisse

¹ Chaque cop­ro­priétaire peut veiller aux in­térêts com­muns; il jouit de la chose et en use dans la mesure com­pat­ible avec le droit des autres.

² Le con­cours de tous est né­ces­saire pour les alién­a­tions, con­sti­tu­tions de droits réels ou change­ments dans la des­tin­a­tion de la chose, à moins qu’ils n’aient un­anim­ement ét­abli d’autres règles à cet égard.

³ Si des parts de cop­ro­priété sont gre­vées de droits de gage ou de charges fon­cières, les cop­ro­priétaires ne peuvent plus gre­ver la chose elle-même de tels droits.