Code civil suisse

¹ Si les choses se mod­i­fi­ent, le pro­priétaire peut ex­i­ger que les in­stall­a­tions soi­ent dé­placées con­formé­ment à ses in­térêts.

² Les frais de ce dé­place­ment sont, dans la règle, à la charge de l’autre partie.

³ Toute­fois, le pro­priétaire gre­vé peut être tenu, si cette ob­lig­a­tion est jus­ti­fiée par des cir­con­stances spé­ciales, de pay­er une part équit­able des frais.