Code civil suisse

¹ Le cop­ro­priétaire n’a pas le droit de préemp­tion légal contre tout tiers ac­quéreur d’une part, mais un droit de préemp­tion peut être créé dans l’acte con­sti­tu­tif de la pro­priété par étages ou par con­ven­tion ultérieure et an­noté au re­gistre fon­ci­er.

² L’acte con­sti­tu­tif ou une con­ven­tion ultérieure peut pré­voir qu’un étage ne sera val­able­ment aliéné, gre­vé d’un usu­fruit ou d’un droit d’hab­it­a­tion ou loué que si les autres cop­ro­priétaires n’ont pas, en vertu d’une dé­cision prise à la ma­jor­ité, formé op­pos­i­tion dans les quat­orze jours après avoir reçu com­mu­nic­a­tion de l’opéra­tion.

³ L’op­pos­i­tion est sans ef­fet si elle n’est pas fondée sur un juste mo­tif.⁵⁶⁴