Code civil suisse

¹ La pro­priété par étages est con­stituée par in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er.

² L’in­scrip­tion peut être re­quise:

1.

en vertu d’un con­trat par le­quel les cop­ro­priétaires con­vi­ennent de sou­mettre leurs parts au ré­gime de la pro­priété par étages;

2.

en vertu d’une déclar­a­tion du pro­priétaire du bi­en-fonds ou du tit­u­laire d’un droit de su­per­ficie dis­tinct et per­man­ent, re­l­at­ive à la créa­tion de parts de cop­ro­priété selon le ré­gime de la pro­priété par étages.

³ L’acte jur­idique n’est val­able que s’il est passé en la forme au­then­tique ou, s’il s’agit d’un test­a­ment ou d’un acte de part­age suc­cessor­al, en la forme pre­scrite par le droit des suc­ces­sions.