Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 835

II. Ces­sion de la créance

 

L’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er n’est pas né­ces­saire pour val­ider la ces­sion des créances garanties par une hy­po­thèque.