Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 912

III. Rem­bourse­ment

1. Droit de dé­gager la chose

 

1 La chose peut être dé­gagée, contre resti­tu­tion du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu.

2 Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néan­moins être dé­gagée, dès l’époque de l’exi­gib­il­ité, par ce­lui qui jus­ti­fie de son droit.

3 Cette fac­ulté ex­iste égale­ment lor­sque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était ex­pressé­ment réser­vé la fac­ulté de ne rendre la chose que contre resti­tu­tion du reçu.

 
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