Code civil suisse

Peut être men­tion­née au re­gistre fon­ci­er l’iden­tité:

1.

du re­présent­ant légal, à sa re­quête ou à celle de l’autor­ité com­pétente;

2.

de l’ad­min­is­trat­eur de la suc­ces­sion, du re­présent­ant des hérit­i­ers, du li­quid­ateur of­fi­ciel ou de l’ex­écuteur test­a­mentaire, à sa re­quête, à celle d’un hérit­i­er ou à celle de l’autor­ité com­pétente;

3.

du re­présent­ant d’un pro­priétaire, d’un créan­ci­er ga­giste ou de l’ay­ant droit d’une ser­vitude in­trouv­ables, à sa re­quête ou à celle du juge;

4.

du re­présent­ant d’une per­sonne mor­ale ou d’une autre en­tité en cas d’ab­sence des or­ganes pre­scrits, à sa re­quête ou à celle du juge;

5.

de l’ad­min­is­trat­eur de la com­mun­auté des pro­priétaires d’étages, à sa re­quête, à celle de l’as­semblée des pro­priétaires d’étages ou à celle du juge.