Code civil suisse

¹ Aucune opéra­tion du re­gistre fon­ci­er (in­scrip­tion, modi­fic­a­tion, ra­di­ation) ne peut avoir lieu sans lé­git­im­a­tion préal­able du re­quérant quant à son droit de dis­pos­i­tion et au titre sur le­quel se fonde l’opéra­tion.

² Le re­quérant ét­ablit son droit de dis­pos­i­tion en prouv­ant son iden­tité avec la per­sonne lé­git­imée aux ter­mes du re­gistre, ou sa qual­ité de re­présent­ant de cette dernière.

³ Il jus­ti­fie de son titre en prouv­ant que les formes auxquelles la valid­ité de ce­lui-ci est sub­or­don­née ont été ob­ser­vées.