Code civil suisse

¹ Après l’en­trée en vi­gueur de la loi nou­velle, la li­quid­a­tion se fait entre les époux pour toute la durée de l’an­cien et du nou­veau ré­gime or­din­aire selon les dis­pos­i­tions sur la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts, à moins que les époux n’aient, au mo­ment de cette en­trée en vi­gueur, déjà li­quidé leur an­cien ré­gime d’après les dis­pos­i­tions de l’uni­on des bi­ens.

² Chaque époux peut, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la loi nou­velle, sig­ni­fi­er à son con­joint, par écrit, que leur an­cien ré­gime sera li­quidé con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’an­cienne loi.

³ Si un ré­gime mat­ri­mo­ni­al est dis­sous par suite de l’ad­mis­sion d’une de­mande formée av­ant l’en­trée en vi­gueur de la loi nou­velle, la li­quid­a­tion a aus­si lieu con­formé­ment à la loi an­cienne.