Code civil suisse

¹ Si, au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce, l’un des époux per­çoit une rente d’in­valid­ité et qu’il n’a pas en­core at­teint l’âge de référence régle­mentaire, le mont­ant auquel il aurait droit en vertu de l’art. 2, al. 1^ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage¹⁹⁷ en cas de sup­pres­sion de sa rente est con­sidéré comme presta­tion de sortie.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au part­age des presta­tions de sortie s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine quels sont les cas dans lesquels le mont­ant visé à l’al. 1 ne peut pas être util­isé pour le part­age parce que la rente d’in­valid­ité est ré­duite pour cause de surin­dem­nisa­tion.