Code civil suisse

¹ La pro­tec­tion de l’adulte est ré­gie par le nou­veau droit dès l’en­trée en vi­gueur de la ré­vi­sion du 19 décembre 2008⁷⁵⁰.

² Les per­sonnes privées de l’ex­er­cice des droits civils par une mesure or­don­née sous l’an­cien droit sont réputées être sous cur­a­telle de portée générale à l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit. L’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte procède d’of­fice et dès que pos­sible aux ad­apt­a­tions né­ces­saires. En matière d’autor­ité par­entale pro­ro­gée, les par­ents sont dis­pensés de l’ob­lig­a­tion de re­mettre un in­ventaire, d’ét­ab­lir des rap­ports et des comptes péri­od­iques et de re­quérir son con­sente­ment pour cer­tains act­es aus­si longtemps que l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte n’en a pas dé­cidé autre­ment.

³ Les autres mesur­es or­don­nées sous l’an­cien droit sont caduques au plus tard trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la ré­vi­sion du 19 décembre 2008 si l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte ne les a pas trans­formées en mesur­es rel­ev­ant du nou­veau droit.

⁴ Lor­squ’un mé­de­cin, sur la base de l’art. 397b, al. 2, dans la ver­sion du 1^er jan­vi­er 1981⁷⁵¹, a sou­mis une per­sonne at­teinte d’une mal­ad­ie psychique à une priva­tion de liber­té à des fins d’as­sist­ance pour une durée il­lim­itée, cette mesure sub­siste. L’in­sti­tu­tion in­dique à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte six mois au plus après l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit si elle es­time que les con­di­tions du place­ment sont en­core re­m­plies. L’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte procède aux éclair­cisse­ments né­ces­saires selon les dis­pos­i­tions sur l’ex­a­men péri­od­ique et, le cas échéant, con­firme la dé­cision de place­ment.