Code civil suisse

¹ À la re­quête d’un époux et si la sus­pen­sion de la vie com­mune est fondée, le juge:²¹⁶

1.²¹⁷

fixe les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien à vers­er re­spect­ive­ment aux en­fants et à l’époux;

2.

prend les mesur­es en ce qui con­cerne le lo­ge­ment et le mo­bilier de mén­age;

3.

or­donne la sé­par­a­tion de bi­ens si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

² La re­quête peut aus­si être formée par un époux lor­sque la vie com­mune se révèle im­possible, not­am­ment parce que son con­joint la re­fuse sans y être fondé.

³ Lor­squ’il y a des en­fants mineurs, le juge or­donne les mesur­es né­ces­saires, d’après les dis­pos­i­tions sur les ef­fets de la fi­li­ation.