Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 18

2. Ab­sence de dis­cerne­ment

 

Les act­es de ce­lui qui est in­cap­able de dis­cerne­ment n’ont pas d’ef­fet jur­idique; de­meurent réser­vées les ex­cep­tions prévues par la loi.