Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 199
2. Conventionnels 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres. 2 Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts. |