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Code civil suisse

Art. 19a12

b. Con­sente­ment du re­présent­ant légal

 

1 Sous réserve de dis­pos­i­tions lé­gales con­traires, le re­présent­ant légal peut con­sentir ex­pressé­ment ou ta­cite­ment à l’acte par avance ou le rat­i­fi­er.

2 L’autre partie est libérée si la rat­i­fic­a­tion n’a pas lieu dans un délai con­ven­able, qu’elle a fixé ou fait fix­er par le juge.

12 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).