Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 204

E. Dis­sol­u­tion et li­quid­a­tion du ré­gime

I. Mo­ment de la dis­sol­u­tion

 

1 Le ré­gime est dis­sous au jour du décès d’un époux ou au jour du con­trat ad­optant un autre ré­gime.

2 S’il y a di­vorce, sé­par­a­tion de corps, nullité de mariage ou sé­par­a­tion de bi­ens ju­di­ci­aire, la dis­sol­u­tion du ré­gime rétro­agit au jour de la de­mande.