Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 208

2. Réunions aux ac­quêts

 

1 Sont réunis aux ac­quêts, en valeur:

1.
les bi­ens qui en faisaient partie et dont l’époux a dis­posé par libéral­ités entre vifs sans le con­sente­ment de son con­joint dans les cinq an­nées an­térieures à la dis­sol­u­tion du ré­gime, à l’ex­cep­tion des présents d’us­age;
2.
les alién­a­tions de bi­ens d’ac­quêts qu’un époux a faites pendant le ré­gime dans l’in­ten­tion de com­pro­mettre la par­ti­cip­a­tion de son con­joint.

2 …229

229 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).