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Code civil suisse

Art. 210

4. Bénéfice

 

1 Des ac­quêts de chaque époux, réunions et ré­com­penses com­prises, on dé­duit toutes les dettes qui les grèvent pour dé­gager le bénéfice.

2 Il n’est pas tenu compte d’un dé­fi­cit.