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Code civil suisse

Art. 218

VI. Règle­ment de la créance de par­ti­cip­a­tion et de la part à la plus-value

1. Sursis au paiement

 

1 Lor­sque le règle­ment im­mé­di­at de la créance de par­ti­cip­a­tion et de la part à la plus-value ex­pose l’époux débiteur à des dif­fi­cultés graves, ce­lui-ci peut sol­li­citer des délais de paiement.

2 Sauf con­ven­tion con­traire, il doit des in­térêts dès la clôture de la li­quid­a­tion et peut être tenu de fournir des sûretés si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.