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Code civil suisse

Art. 247

A. Ad­min­is­tra­tion, jouis­sance et dis­pos­i­tion

I. En général

 

Chaque époux a l’ad­min­is­tra­tion, la jouis­sance et la dis­pos­i­tion de ses bi­ens, dans les lim­ites de la loi.