Code civil suisse


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Art. 25

4. Éten­due du gage

 

1 L’éten­due de la charge hy­po­thé­caire se déter­mine, pour tous les gages im­mob­iliers, con­formé­ment à la loi nou­velle.

2 Toute­fois, lor­sque cer­tains ob­jets ont été par con­ven­tion spé­ciale val­able­ment af­fectés de gage avec l’im­meuble gre­vé, cette af­fect­a­tion n’est pas modi­fiée par la loi nou­velle, même si les­dits ob­jets ne pouv­aient être en­gagés dans ces con­di­tions à ten­eur du code civil.

 

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