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Code civil suisse

Art. 2519

c.Dom­i­cile des mineurs

 

1 L’en­fant sous autor­ité par­entale part­age le dom­i­cile de ses père et mère ou, en l’ab­sence de dom­i­cile com­mun des père et mère, le dom­i­cile de ce­lui de ses par­ents qui dé­tient la garde; sub­sidi­aire­ment, son dom­i­cile est déter­miné par le lieu de sa résid­ence.20

2 Le dom­i­cile de l’en­fant sous tu­telle est au siège de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant.21

19Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122153art. 1; FF 1979 II 1179).

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autor­ité par­entale), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).