Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 28h33
b. Forme et contenu 1 La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée. 2 La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs. 33Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). |