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Code civil suisse

Art. 29

III. Re­l­at­ive­ment au nom

1. Pro­tec­tion du nom

 

1 Ce­lui dont le nom est con­testé peut de­mander au juge la re­con­nais­sance de son droit.

2 Ce­lui qui est lésé par une usurp­a­tion de son nom peut in­tenter ac­tion pour la faire cess­er, sans préju­dice de tous dom­mages-in­térêts en cas de faute et d’une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale si cette in­dem­nité est jus­ti­fiée par la nature du tort éprouvé.