Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 297355

Abis. Décès d’un par­ent

 

1 En cas de décès de l’un des déten­teurs de l’autor­ité par­entale con­jointe, l’autor­ité par­entale re­vi­ent au sur­vivant.

2 En cas de décès du par­ent qui a l’ex­er­cice ex­clusif de l’autor­ité par­entale, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant at­tribue l’autor­ité par­entale au par­ent sur­vivant ou nomme un tu­teur selon le bi­en de l’en­fant.

355 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autor­ité par­entale), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).