Code civil suisse

¹ À la re­quête de l’un des par­ents ou de l’en­fant ou en­core d’of­fice, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant mod­i­fie l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale lor­sque des faits nou­veaux im­port­ants le com­mandent pour le bi­en de l’en­fant.

² Elle peut aus­si se lim­iter à statuer sur la garde de l’en­fant, les re­la­tions per­son­nelles ou la par­ti­cip­a­tion de chaque par­ent à sa prise en charge.

³ L’ac­tion en modi­fic­a­tion de la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien, à in­tenter devant le juge com­pétent, est réser­vée; dans ce cas, le juge mod­i­fie au be­soin la man­ière dont l’autor­ité par­entale et les autres points con­cernant le sort des en­fants ont été réglés.³⁶⁶