Code civil suisse


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Art. 30

7. Case hy­po­thé­caire

 

1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créan­ci­er postérieur de profiter des cases libres sont ap­plic­ables dès l’in­tro­duc­tion du re­gistre fon­ci­er et, dans tous les cas, cinq ans après l’en­trée en vi­gueur du code; les droits par­ticuli­ers garantis au créan­ci­er de­meurent réser­vés.

2 Les can­tons peuvent ét­ab­lir des dis­pos­i­tions trans­itoires com­plé­mentaires.760

760Nou­velle ten­eur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 re­l­at­ive à l’ap­prob­a­tion d’act­es lé­gis­latifs des can­tons par la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

 

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