Code civil suisse

¹ L’en­fant sou­mis à l’autor­ité par­entale peut, s’il est cap­able de dis­cerne­ment, agir pour la fa­mille du con­sente­ment de ses père et mère; dans ce cas, il n’est pas tenu lui-même, mais il ob­lige ses père et mère.

² Si les père et mère sont em­pêchés d’agir ou si, dans une af­faire, leurs in­térêts en­trent en con­flit avec ceux de l’en­fant, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant nomme un cur­at­eur ou prend elle-même les mesur­es né­ces­saires.³⁸⁷

³ L’ex­ist­ence d’un con­flit d’in­térêts en­traîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l’af­faire en cause.³⁸⁸