Code civil suisse

¹ Toute per­sonne qui a la con­vic­tion in­time et con­stante de ne pas ap­par­t­enir au sexe in­scrit dans le re­gistre de l’état civil peut déclarer à l’of­fi­ci­er de l’état civil vouloir une modi­fic­a­tion de cette in­scrip­tion.

² La per­sonne qui fait la déclar­a­tion peut faire in­scri­re un ou plusieurs nou­veaux prénoms dans le re­gistre.

³ La déclar­a­tion est sans ef­fet sur les li­ens rel­ev­ant du droit de la fa­mille.

⁴ Le con­sente­ment du re­présent­ant légal est né­ces­saire:

1.

si la per­sonne qui fait la déclar­a­tion est âgée de moins de 16 ans ré­vol­us;

2.

si la per­sonne qui fait la déclar­a­tion est sous cur­a­telle de portée générale, ou

3.

si l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte en a dé­cidé ain­si.