Code civil suisse

¹ Si d’autres mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant sont de­meurées sans ré­sultat ou parais­sent d’em­blée in­suf­f­is­antes, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant pro­nonce le re­trait de l’autor­ité par­entale:³⁹⁹

1.⁴⁰⁰

lor­sque, pour cause d’in­ex­péri­ence, de mal­ad­ie, d’in­firm­ité, d’ab­sence, de vi­ol­ence ou d’autres mo­tifs ana­logues, les père et mère ne sont pas en mesure d’ex­er­cer cor­recte­ment l’autor­ité par­entale;

2.

lor­sque les père et mère ne se sont pas souciés sérieuse­ment de l’en­fant ou qu’ils ont man­qué grave­ment à leurs devoirs en­vers lui.

² Si le père et la mère sont déchus de l’autor­ité par­entale, un tu­teur est nom­mé à l’en­fant.

³ Lor­sque le con­traire n’a pas été or­don­né ex­pressé­ment, les ef­fets du re­trait s’étendent aux en­fants nés après qu’il a été pro­non­cé.