Code civil suisse

¹ Le juge char­gé de ré­gler les re­la­tions des père et mère avec l’en­fant selon les dis­pos­i­tions ré­gis­sant le di­vorce ou la pro­tec­tion de l’uni­on con­ju­gale prend égale­ment les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion de ce derni­er et charge l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant de leur ex­écu­tion.⁴²⁰

² Le juge peut aus­si mod­i­fi­er, en fonc­tion des cir­con­stances, les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant qui ont déjà été prises.

³ L’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant de­meure toute­fois com­pétente pour:⁴²¹

1.

pour­suivre une procé­dure de pro­tec­tion de l’en­fant in­troduite av­ant la procé­dure ju­di­ci­aire;

2.

pren­dre les mesur­es im­mé­di­ate­ment né­ces­saires à la pro­tec­tion de l’en­fant lor­squ’il est prob­able que le juge ne pourra pas les pren­dre à temps.