Code civil suisse

¹ Le juge est com­pétent pour mod­i­fi­er les mesur­es ju­di­ci­aires re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion et à la pro­tec­tion des en­fants:

1.

dans la procé­dure de di­vorce;

2.

dans la procé­dure en modi­fic­a­tion du juge­ment de di­vorce, selon les dis­pos­i­tions ré­gis­sant le di­vorce;

3.

dans la procé­dure en modi­fic­a­tion des mesur­es pro­tec­trices de l’uni­on con­ju­gale; les dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent le di­vorce s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Dans les autres cas, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant est com­pétente.⁴²³